OAA Off-Road Adventure Academy

Entente de facilitation – Transport de motocyclettes

(Version conforme au Code civil du Québec)

La présente entente (l’« Entente ») établit les modalités et conditions selon lesquelles OAA Off-Road Adventure Academy (« OAA ») agit à titre d’intermédiaire afin de faciliter l’accès à un service de transport de motocyclettes fourni par un tiers indépendant. En demandant une soumission et/ou en procédant au transport de sa motocyclette, le client (le « Motocycliste ») reconnaît avoir pris connaissance de la présente Entente et y consent conformément aux articles applicables du Code civil du Québec.

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1. Rôle de OAA

OAA agit exclusivement à titre de facilitateur et d’intermédiaire contractuel, et non à titre de transporteur, relativement aux services de transport de motocyclettes fournis par une entreprise tierce indépendante (le « Transporteur »).

OAA n’exploite pas, ne dirige pas et n’exerce aucun contrôle sur le transport, la manutention ou la livraison des motocyclettes.

Tout problème, retard, perte, dommage, réclamation ou différend découlant directement ou indirectement du service de transport relève de la responsabilité exclusive du Transporteur et devra être traité directement avec celui-ci, sous réserve que certaines démarches de réclamation puissent être initiées par l’entremise de OAA, tel que prévu ci-après.

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2. Exigences relatives à la soumission et validité

Afin d’obtenir une soumission de transport, le Motocycliste doit fournir les renseignements suivants :

• Son nom légal complet

• Une adresse courriel valide

• Un numéro de téléphone valide

Toute soumission est valide pour une période de trente (30) jours suivant sa date d’émission et demeure conditionnelle à la disponibilité, à l’acceptation et à la confirmation du Transporteur.

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3. Couverture d’assurance

La couverture d’assurance offerte par le Transporteur est strictement limitée aux dommages extérieurs ou corporels à la motocyclette, ainsi qu’à la perte totale de celle-ci.

Sont expressément exclus de la couverture d’assurance : les accessoires, bagages, valises latérales, top cases, sacs de type duffle, ainsi que tout bien qui ne constitue pas une composante intégrale et permanente de la motocyclette.

Toute réclamation est transmise par l’intermédiaire de OAA, mais est analysée, évaluée et réglée exclusivement par le Transporteur, conformément à ses propres politiques et à la législation applicable.

Bien que le Transporteur procède à la prise de photographies de la motocyclette lors de la prise en charge et lors de la livraison, le Motocycliste est fortement invité à documenter lui-même l’état de sa motocyclette au moment du dépôt et de la récupération.

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4. Réclamations pour dommages

Toute réclamation relative à un dommage doit être constatée, déclarée et signalée avant que la motocyclette ne quitte l’établissement de livraison.

Une fois la motocyclette sortie du dépôt ou de l’entrepôt, aucune réclamation pour dommage ne sera recevable ni considérée.

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5. Politique d’annulation

Toute annulation effectuée plus de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de dépôt de la motocyclette ne donne lieu à aucuns frais.

Toute annulation effectuée dans les quarante-huit (48) heures précédant le dépôt entraînera des frais d’annulation fixes et non remboursables de 400 $.

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6. Exigences lors du dépôt

Lors du dépôt de la motocyclette, le Motocycliste doit obligatoirement remettre :

• Une copie valide de l’immatriculation de la motocyclette

• Une preuve d’assurance valide

• Les clés de la motocyclette

Exigences additionnelles :

• Les valises latérales et/ou top cases doivent être solidement et adéquatement fixés à la motocyclette.

• Un (1) sac de type duffle, d’une capacité maximale de 60 litres, peut être solidement arrimé à la selle.

• Toute perte ou tout dommage affectant des bagages ou des biens non intégrés à la motocyclette est exclu de toute couverture d’assurance.

• Aucun liquide inflammable, incluant notamment les carburants de camping, n’est autorisé sur la motocyclette.

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7. Exigences lors de la récupération

La motocyclette doit être récupérée soit par son propriétaire, soit par une tierce personne dûment autorisée.

Dans le cas où une tierce personne procède à la récupération, le propriétaire doit fournir :

• Une autorisation écrite et signée

• Une copie d’une pièce d’identité gouvernementale valide de la personne autorisée

 

8. Modalités de paiement

Le paiement est exigible dès réception de la facture, sans délai ni compensation.

Modes de paiement acceptés :

• Virement électronique

• Carte de crédit (des frais administratifs de 3 % s’appliquent)

Aucune motocyclette ne sera remise tant qu’un solde demeure impayé ou qu’une facture est en suspens.
Le Motocycliste reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que le paiement est intégralement effectué afin d’éviter toute perturbation de son itinéraire ou de son échéancier.

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9. Dispositifs de repérage

Pour des raisons de sécurité, les véhicules de transport du Transporteur peuvent être équipés de systèmes de brouillage de signal.

En conséquence, tout dispositif GPS ou traceur personnel peut afficher une position erronée ou hors trajet durant le transport, sans que cela ne constitue une perte, un retard ou une déviation du transport convenu.

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10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, OAA décline toute responsabilité relative aux retards, pertes, dommages ou différends découlant des services de transport fournis par le Transporteur, OAA agissant uniquement à titre de facilitateur et d’intermédiaire administratif.

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11. Acceptation

En demandant une soumission, en procédant à une réservation ou en autorisant le transport de sa motocyclette, le Motocycliste reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des modalités de la présente Entente.

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